Car Fleet Management...

• Les véhicules assujettis au paiement de la taxe :
• Les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes
• Les véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes
• Les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes

• Les véhicules dispensés du paiement de la taxe :
• Les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes
• Les véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions)
• Les véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises
• Les véhicules militaires, y compris les véhicules des corps de pompiers
• Les véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais (sous certaines conditions)
• Les véhicules de travaux publics non immatriculés
• Les véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure (exonérés jusqu'au 31/12/2014)

• Les véhicules de collection sont assujettis dans les conditions de droit commun

• Qui est le redevable de la taxe?
• Le propriétaire du véhicule
• Le titulaire d'un contrat de contrat de crédit-bail
• Le titulaire d'un contrat de contrat de location de deux ans ou plus
• Le titulaire d'un contrat de sous-location de deux ans ou plus

• Comment déclarer un véhicule assujetti à la taxe?

• Si votre véhicule est soumis à la taxe à l'essieu, vous devez obligatoirement le déclarer, avant sa mise en circulation, auprès du bureau de douane compétent pour le département où se situe le siège social de votre entreprise ou un établissement secondaire (de votre domicile, si vous êtes un particulier), y compris pour les véhicules d'un redevable dont le siège social, le domicile ou l'exploitation est situé en Corse, circulant sur le continent.

• Les pièces à fournir et formulaire

• Pour déclarer votre véhicule vous devez fournir à votre bureau de douane de rattachement :
• Une déclaration modèle TVR1 (Cerfa n°11394*02) imprimée en recto-verso, en deux exemplaires complétés et signés
• Une copie de la carte grise du véhicule
• Si vous êtes locataire : une copie du contrat de location ou de crédit-bail
• Si vous êtes locataire : une copie du contrat de location de deux ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire et une copie du contrat de location de deux ans ou plus entre le locataire et vous
• Si votre véhicule est équipé d'une suspension pneumatique de l'essieu moteur : une copie du certificat de conformité (« barré rouge »)
• Un extrait de l'inscription au registre du commerce (K-Bis récent)
• Un RIB

• Quelles sont les obligations du redevable de la taxe ?

• Vous devez toujours détenir l'original du TVR1 visé par la douane à bord du véhicule et le présenter à la première réquisition des services chargés du contrôle.

• Si vous avez opté pour le paiement journalier :
• Vous devez détenir à bord de votre véhicule, en plus du TVR1, la carte prépayée datée et signée pour la journée de circulation
• Vous devez conserver la carte trois ans après la fin de sa date de validité

Informez votre bureau de rattachement si la situation de votre véhicule change ou si vous le retirez de la circulation. A défaut, vous continuerez d'être redevable de la taxe.

Il vous est possible de choisir entre régime trimestriel ou journalier et de passer d'un régime de paiement à l'autre, en cours d'année.

• Comment payer la taxe au régime trimestriel ?
• La douane vous envoie, au début de chaque trimestre, un avis de paiement (TVR3), à régler dans les deux mois
• Tout paiement tardif entraîne une majoration de 10 % des sommes dues
• Vous pouvez suspendre, provisoirement, le paiement trimestriel de la taxe si vous retirez temporairement votre véhicule de la circulation (sous certaines conditions)

• Comment payer la taxe au régime journalier ?
• Lorsque vous choisissez d'acquitter la taxe au tarif journalier, la douane vous envoie à votre demande et contre paiement une carte prépayée sous forme d'un document de couleur bleue valable pour 5 ou 10 journées de circulation et d'une durée de validité de 6 mois
• Avant de prendre la route, vous devez signer et dater, sur la carte, la case du jour
• Le bon de commande découpable situé au bas de la carte vous permet d'en commander une nouvelle
• Si vous sortez très peu, vous pouvez demander une quittance journalière

• Paiement de la taxe : la feuille de liquidation

• Les dispositions applicables à la taxe à l'essieu prévoient que l'avis de paiement TVR3, adressé chaque trimestre aux redevables concernés, indique uniquement le montant global de l'imposition pour leurs véhicules, à l'exclusion de toute autre information.

• Toutefois, les usagers qui souhaitent obtenir des renseignements détaillés sur les sommes devant être acquittées doivent en faire la demande au service, qui leur adresse des extraits des feuilles de liquidation TVR4.

• Compte tenu de l'augmentation des demandes de ce type, la direction générale des douanes et droits indirects vous propose de consulter directement, en lecture seule, le détail de l'imposition afférent à votre parc automobile.

• Cette consultation s'effectue sur le site sécurisé des procédures Pro.douane.
  
  Attention !!! Cette facilité est offerte, sous réserve d'une convention de téléservice CELTVR4, préalablement souscrite via ce même site sécurisé pro.douane.