Gestion de Flotte Automobile...

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l'entreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé.

Toute société doit payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quel que soit sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.

Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières ». Il vous suffit d'examiner si la carte grise comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.

Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle doit la soumettre à la taxe, vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

• Immatriculés au nom de votre société
• Loués au nom de votre société
• Immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société

Exonération liée à l'activité

Votre société peut être exonérée selon l'activité qu'elle exerce. C'est le cas notamment pour certains secteurs liés à l'automobile. Ainsi, vous êtes dispensé du paiement de la taxe si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez :

• A la vente (voitures des négociants en automobile, par exemple)
• A la location, si l'objet de la société est la location de véhicules
• Au transport public (taxis, par exemple)
• A l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétions sportives

Exonération liée à la source d'énergie utilisée par les véhicules

A noter : A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011, les exonérations liées à la source d'énergie utilisée par les véhicules sont abrogées.

• Exonération totale pour les voitures :
• • Electriques et hybrides rechargeables EREV (Cas des véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 50 g de CO2/km. Les voitures électriques mais aussi les hybrides rechargeables EREV (Extended Range Electric Véhicles) comme la BMW i3 REx sont exonérées de la TVS).
  • Accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1.

• Exonération partielle pour les voitures :
• • Hybrides rechargeables PHEV et hybrides (Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel) et émettant moins de 110 g de CO2/km bénéficient d'une exonération sur les 8 premiers trimestres (2 ans)). Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique "source d'énergie" (Rubrique P3 de la carte grise) :
  • • Soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à essence,
    • Soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.
  • Utilisant conjointement l’essence et le gaz de pétrole liquéfié temporairement et partiellement de la première composante du tarif de la TVS.

Les véhicules taxés selon les émissions de CO2

Il s'agit des véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre).

Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale

Il s'agit :

• des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire soumis à la taxe avant cette date
• des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004
• des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles)

Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

Taxe additionnelle selon la date de 1ère MEC et le type de motorisation

Cette taxe s’applique aux véhicules soumis pour la période s’ouvrant à compter du 1er octobre 2013.

Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévu à l'article 1010 du CGI et relatif aux émissions de polluants atmosphériques.

Par ailleurs, sans être expressément exonérés de la première composante du tarif de la TVS, ces véhicules peuvent en pratique ne pas y être soumis s'ils émettent moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.

Véhicules bénéficiant du remboursement des frais kilométriques

Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

Un abattement supplémentaire de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).

Le cas particulier des véhicules loués

Pour le calcul, on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi :

• Si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe
• Si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs
• Si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs

Exemples d'application

• Un véhicule loué pendant le seul mois de février 2011 n'est pas imposable (moins de trente jours dans le mois)
• Un véhicule loué en 2011 du 15 janvier inclus au 13 février inclus n'est pas imposable
• Un véhicule loué pendant le mois de février 2011, puis du 15 juin au 10 juillet 2011 n'est pas non plus imposable
• En revanche, un véhicule loué du 24 janvier au 5 avril 2011 (location à cheval sur deux trimestres), mais dont la durée n'excède pas 90 jours n'est imposable que pour un seul trimestre

Le paiement de la TVS ne donne plus lieu au dépôt d'une déclaration annuelle. (A compter du 1^er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS coïncidera avec l’année civile).

Ainsi, pour les sociétés soumises au régime réel normal d’imposition (ou pour les sociétés non assujetties à la TVA), la TVS sera portée sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Le paiement interviendra donc en janvier N+1 au lieu de novembre N. (Une taxe exceptionnelle est mise en place pour le dernier trimestre 2017 acquittée en janvier 2018).

Pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition, elle devra être portée sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier.

N.B. : Il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d'autres véhicules.

Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société.

Si vous dépendez de la Direction des Grandes Entreprises, c'est auprès de cette dernière que vous devez déclarer et payer.

Pour payer la TVS, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

• Le virement (obligatoire à partir de 50 000 €)
• Le chèque
• Les espèces (maximum 300 €)
• Le télépaiement : ce service est destiné uniquement aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
• Par imputation : si votre société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires...) elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire n° 3516

Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la TVS n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale ligne WG (régime réel normal) ou au tableau n° 2033B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).