Ethylotest France
 
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OBLIGATION MAIS PAS SANCTION

Le décret n° 2013-180 du 1er mars 2013 modifiant l'article R. 233-1 du Code de la route précise que « Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest »

Le décret n°2012-284 du 28 février 2012 - art. 1, publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012, via l’Article R234-7 du code de la route, indique que, à partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, deux-roues, camion, bus...) doit être en mesure de présenter un éthylotest :

  • non utilisé
  • en cours de validité (un éthylotest est valable 2 ans)
  • conforme à la norme NF

Cette mesure vient s'ajouter aux obligations de posséder un gilet de sécurité et un triangle de signalisation, déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2008.

Elle ne s’applique pas aux cyclomoteurs (50 cm3 et moins).

Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest anti démarrage dans les conditions fixées à l'article R317-24.